Titre TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.
Art. 5
En vigueur depuis le 1 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'appréciation des ressources est individualisée dans les cas suivants : 1° La procédure oppose des personnes au sein d'un même foyer fiscal ou bien il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt ; 2° La procédure concerne une personne majeure ou mineure rattachée au foyer fiscal de ses parents ou de ses représentants légaux, lesquels manifestent un défaut d'intérêt à son égard.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077779#art-5