Titre TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.›Chapitre CHAPITRE II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle.
Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie. Le bénéficiaire de l'aide est dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais. Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006077779#art-40-1