Titre Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Art. 69-22
En vigueur depuis le 24 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 1° de l'article 57 est ainsi rédigé : “ 1° Avec des membres des professions juridiques ou judiciaires réglementées ou leurs organismes professionnels, en vue de définir les modalités de leur participation aux actions d'aide à l'accès au droit ; ” ; 2° Avant le dernier alinéa de l'article 70, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 6° En Nouvelle-Calédonie, notamment les règles de composition et de fonctionnement du conseil de l'accès au droit.
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Prolegi/LEGITEXT000006077779#art-69-22-3