Titre TITRE II : Le financement de l'aide juridique.
Art. 69
En vigueur depuis le 22 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour compenser les disparités entre les départements et soutenir des initiatives d'intérêt général, l'Etat peut, en outre, participer par voie de convention à la prise en charge d'actions mises en oeuvre par le conseil départemental de l'accès au droit.
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Prolegi/LEGITEXT000006077779#art-69