Titre TITRE II : Le financement de l'aide juridique.
Art. 67
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le financement de l'aide juridictionnelle, de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et de l'aide à la médiation est assuré par l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006077779#art-67-1