Titre TITRE II : Le financement de l'aide juridique.
Art. 69-1
En vigueur depuis le 22 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La rétribution des personnes assurant des consultations juridiques organisées dans le cadre de la deuxième partie de la présente loi fait l'objet d'une tarification dans des conditions prévues par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006077779#art-69-1-1