Titre Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française
Art. 69-3
En vigueur depuis le 25 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi mentionnant le préfet, les collectivités publiques et le tribunal de grande instance doivent être comprises comme désignant respectivement le haut-commissaire de la République, les collectivités territoriales et le tribunal de première instance.
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Prolegi/LEGITEXT000006077779#art-69-3