Titre TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle.›Chapitre CHAPITRE Ier : Le concours des auxiliaires de justice.
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, sous réserve des dispositions de l'article 36. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077779#art-32-2