Titre Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Art. 69-18
En vigueur depuis le 24 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la deuxième partie de la présente loi mentionnant le représentant de l'Etat, les collectivités publiques et le tribunal de grande instance sont comprises comme désignant respectivement le haut-commissaire de la République, les collectivités territoriales et le tribunal de première instance.
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Prolegi/LEGITEXT000006077779#art-69-18