Titre Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Art. 69-17
En vigueur depuis le 24 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La deuxième partie de la présente loi, à l'exception de l'article 61, est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations figurant au présent titre III.
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Prolegi/LEGITEXT000006077779#art-69-17