Titre Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française
Art. 69-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi, à l'exception du troisième alinéa de l'article 2, de l'article 3-1, du dernier alinéa de l'article 10 et de l'article 61, est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000006077779#art-69-2-1