Titre TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle.›Chapitre CHAPITRE II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle.
Art. 40-1
En vigueur depuis le 6 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les litiges transfrontaliers mentionnés à l'article 3-1, l'aide juridictionnelle couvre les frais de traduction de sa demande et des documents exigés pour son instruction avant transmission de cette demande à l'Etat de la juridiction compétente sur le fond. En cas de rejet de cette demande, les frais de traduction peuvent être recouvrés par l'Etat. L'aide juridictionnelle couvre pour les mêmes litiges, lorsque l'instance se déroule en France, les frais d'interprète, les frais de traduction des documents que le juge a estimé indispensable d'examiner pour apprécier les moyens soulevés par le bénéficiaire de l'aide, ainsi que les frais de déplacement des personnes dont la présence à l'audience est requise par le juge.
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Prolegi/LEGITEXT000006077779#art-40-1-2