Titre TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle.›Chapitre CHAPITRE II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle.
Art. 47
En vigueur depuis le 10 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en matière pénale lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est témoin assisté, personne mise en examen, prévenu, accusé ou condamné ou qu'il fait l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
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Prolegi/LEGITEXT000006077779#art-47-2