Titre TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle.›Chapitre CHAPITRE Ier : Le concours des auxiliaires de justice.
Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'aide juridictionnelle partielle, la part contributive de l'Etat au profit du bénéficiaire est, dans des conditions déterminées par un barème fixé par décret en Conseil d'Etat, inversement proportionnelle aux ressources du bénéficiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006077779#art-34