Titre Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie›Sect. Sixième partie : Dispositions transitoires et diverses.
Art. 78
En vigueur depuis le 23 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le 1er juillet 1995, le Gouvernement fera un rapport au Parlement sur le bilan des trois premières années d'application de la présente loi. Il adressera au Parlement un rapport intermédiaire avant le 1er juillet 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006077779#art-78