Titre Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie›Sect. Septième partie : Dispositions transitoires et diverses.
Art. 72
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077779#art-72-1