Titre Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie›Sect. Sixième partie : Dispositions transitoires et diverses.
Art. 77
En vigueur depuis le 23 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office est abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000006077779#art-77