Titre Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française
Art. 69-4
En vigueur depuis le 25 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Au quatrième alinéa de l'article 3, l'absence de condition de résidence est applicable aux étrangers faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles 19, 34, 50 et 52 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000006077779#art-69-4-3