Titre Titre II : Dispositions applicables à Mayotte
Art. 69-13
En vigueur depuis le 25 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 13, les mots : " l'organisme qui lui a délivré une attestation d'élection de domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : " l'organisme d'accueil choisi par lui ”.
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Prolegi/LEGITEXT000006077779#art-69-13-1