Titre TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
Art. 4
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les plafonds annuels d'éligibilité des personnes physiques à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat sont fixés par décret en Conseil d'Etat. II.-Le caractère insuffisant des ressources des personnes physiques est apprécié en tenant compte : 1° Du revenu fiscal de référence ou, à défaut, des ressources imposables dont les modalités de calcul sont définies par décret ; 2° De la valeur en capital du patrimoine mobilier ou immobilier même non productif de revenus ; 3° De la composition du foyer fiscal. III.-Les biens qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour les intéressés ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant des ressources auquel s'appliquent les plafonds d'éligibilité.
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Prolegi/LEGITEXT000006077779#art-4-1