Titre TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
Art. 9-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le pourvoi en cassation est susceptible d'entraîner l'annulation d'une décision ayant fixé une indemnité de licenciement, le montant de cette indemnité est exclu de l'appréciation des ressources.
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Prolegi/LEGITEXT000006077779#art-9-3-1