Titre Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Art. 69-20
En vigueur depuis le 24 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article 54 est transmis au haut-commissaire et aux présidents des institutions de la Nouvelle-Calédonie et publié par tout moyen.
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Prolegi/LEGITEXT000006077779#art-69-20-1