Titre TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.
Art. 9-1
En vigueur depuis le 1 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toute procédure le concernant, le mineur entendu dans les conditions mentionnées à l'article 388-1 du code civil, s'il choisit d'être entendu avec un avocat ou si le juge procède à la désignation d'un avocat, bénéficie de droit de l'aide juridictionnelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077779#art-9-1-2