Titre Titre II : Dispositions applicables à Mayotte
Art. 69-15
En vigueur depuis le 25 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des 6° et 7° de l'article 55, le conseil départemental de l'accès au droit est constitué par : 1° La chambre des huissiers de justice ayant son siège à La Réunion ; 2° La chambre des notaires de La Réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000006077779#art-69-15-2