Titre Titre VI : Dispositions diverses.
Art. 11
En vigueur depuis le 26 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires de l'Etat et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006077839#art-11