Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES SOCIALES.
Art. 25
En vigueur depuis le 6 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le taux de la retenue mentionnée à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ramené de 8,9 p. 100 à 7,85 p. 100. II ..... III .....
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Prolegi/LEGITEXT000006077122#art-25