Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES SOCIALES.
Art. 26
En vigueur depuis le 20 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 2 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et à l'article 1er de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, la date du 31 décembre 1991 est substituée à celle du 31 décembre 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006077122#art-26