Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES SOCIALES.
Art. 32
En vigueur depuis le 20 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 21 et 22 entrent en vigueur pour les cotisations dues à partir de l'année 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006077122#art-32