Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 36
En vigueur depuis le 20 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements publics d'hospitalisation sont demeurées et demeurent, jusqu'à la fin du mandat de leurs membres, compétentes pour les affaires relatives aux fonctionnaires mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée. Le mandat des membres des commissions paritaires consultatives départementales et locales, en fonctions à la date de promulgation de la présente loi, est prorogé pour une durée fixée par décret, qui ne pourra excéder deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006077122#art-36