Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 37
En vigueur depuis le 20 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 90-287 DC du 16 janvier 1991.]
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Prolegi/LEGITEXT000006077122#art-37