Titre Titre II : Dispositions sociales applicables dans les départements d'outre-mer›Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 17
En vigueur depuis le 1 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 1er janvier 1995, au plus tard, le montant des allocations familiales et de leurs majorations sera le même dans les départements d'outre-mer et en métropole.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077862#art-17