LOI·n° 91-738·31 juillet 1991
Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social
En vigueur depuis le 31 juillet 1991 22 articles 22 versions historisées
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Titre Ier : Mesures relatives à la régulation des dépenses de santé
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux laboratoires privés d'analyses médicales.Chapitre Ier : Dispositions relatives aux laboratoires privés d'analyses médicales.
capo Chapitre II : Dispositions relatives aux établissements de soins privés régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.Chapitre II : Dispositions relatives aux établissements de soins privés régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
capo Chapitre III : Dispositions transitoires.Chapitre III : Dispositions transitoires.