Titre TITRE II : DE LA DÉMOCRATIE LOCALE.›Chapitre CHAPITRE Ier : De l'information des habitants sur les affaires locales.
Art. 19
En vigueur depuis le 24 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dispositif des délibérations du conseil général et du conseil régional prises en application de l'article 48 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée et de l'article 4 de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 précitée, ainsi que celui de leurs délibérations approuvant une convention de délégation de service public, fait l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans le département ou dans la région.
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Prolegi/LEGITEXT000006078688#art-19