Titre Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale›Chapitre Chapitre VII : Des procédures d'exécution›Sect. Section 6 : Dispositions relatives au casier judiciaire.
Art. 128
En vigueur depuis le 1 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 780 du même code est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006080560#art-128