LOI·n° 92-1336·16 décembre 1992
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
En vigueur depuis le 16 décembre 1992 374 articles 374 versions historisées
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Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
capo Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile.Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile.
capo Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction.Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction.
capo Chapitre III : Des juridictions de jugement.Chapitre III : Des juridictions de jugement.
capo Chapitre IV : Des citations et significations.Chapitre IV : Des citations et significations.
capo Chapitre VI : De quelques procédures particulièresChapitre VI : De quelques procédures particulières
capo Chapitre VII : Des procédures d'exécutionChapitre VII : Des procédures d'exécution