LOI·n° 92-1336·16 décembre 1992

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

En vigueur depuis le 16 décembre 1992 374 articles 374 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénaleTitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale

capo Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile.Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction.Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction.

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

capo Chapitre III : Des juridictions de jugement.Chapitre III : Des juridictions de jugement.

Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50

capo Chapitre IV : Des citations et significations.Chapitre IV : Des citations et significations.

Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59

capo Chapitre VI : De quelques procédures particulièresChapitre VI : De quelques procédures particulières

sezione Section 1 : Dispositions relatives aux infractions commises hors du territoire de la République.Section 1 : Dispositions relatives aux infractions commises hors du territoire de la République.

Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64

sezione Section 2 : Dispositions relatives aux infractions en matière militaire et contre les intérêts fondamentaux de la nation.Section 2 : Dispositions relatives aux infractions en matière militaire et contre les intérêts fondamentaux de la nation.

Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69

sezione Section 3 : Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités.Section 3 : Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités.

Art. 70 Art. 71

sezione Section 4 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière économique et financière.Section 4 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière économique et financière.

Art. 72

sezione Section 5 : Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes.Section 5 : Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes.

Art. 73

sezione Section 6 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière de terrorisme.Section 6 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière de terrorisme.

Art. 74 Art. 75 Art. 76

sezione Section 7 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière de trefic de stupéfiants et de proxénétisme.Section 7 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière de trefic de stupéfiants et de proxénétisme.

Art. 77

sezione Section 8 : Dispositions relatives à la procédure applicable aux infractions commises par les personnes morales.Section 8 : Dispositions relatives à la procédure applicable aux infractions commises par les personnes morales.

Art. 78

capo Chapitre VII : Des procédures d'exécutionChapitre VII : Des procédures d'exécution

sezione Section 1 : Dispositions relatives à l'exécution des sentences pénales.Section 1 : Dispositions relatives à l'exécution des sentences pénales.

Art. 79 Art. 80

sezione Section 2 : Dispositions relatives à la détention.Section 2 : Dispositions relatives à la détention.

Art. 81 Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90

sezione Section 3 : Dispositions relatives à la libération conditionnelle.Section 3 : Dispositions relatives à la libération conditionnelle.

Art. 91 Art. 92 Art. 93

sezione Section 4 : Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement.Section 4 : Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement.

Art. 94 Art. 95 Art. 96 Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100 Art. 101 Art. 102 Art. 103 Art. 104 Art. 105 Art. 106 Art. 107 Art. 108 Art. 109 Art. 110 Art. 111 Art. 112

sezione Section 5 : Dispositions relatives à l'interdiction de séjour.Section 5 : Dispositions relatives à l'interdiction de séjour.

Art. 113

sezione Section 6 : Dispositions relatives au casier judiciaire.Section 6 : Dispositions relatives au casier judiciaire.

Art. 114 Art. 115 Art. 116 Art. 117 Art. 118 Art. 119 Art. 120 Art. 121 Art. 122 Art. 123 Art. 124 Art. 125 Art. 126 Art. 127 Art. 128 Art. 129

sezione Section 7 : Dispositions relatives à la réhabilitation.Section 7 : Dispositions relatives à la réhabilitation.

Art. 130 Art. 131 Art. 132 Art. 133 Art. 134

titolo Titre II : Dispositions portant création d'un livre V du code pénal.Titre II : Dispositions portant création d'un livre V du code pénal.

Art. 135

titolo Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénaleTitre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code civil.Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code civil.

Art. 136

capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'aviation civile.Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'aviation civile.

Art. 137 Art. 138 Art. 139 Art. 140 Art. 141 Art. 142 Art. 143 Art. 144

capo Chapitre III : Dispositions modifiant le code des assurances.Chapitre III : Dispositions modifiant le code des assurances.

Art. 145

capo Chapitre V : Dispositions modifiant le code du blé.Chapitre V : Dispositions modifiant le code du blé.

Art. 146

capo Chapitre V : Dispositions modifiant le code des communes.Chapitre V : Dispositions modifiant le code des communes.

Art. 147

capo Chapitre VI : Dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation.Chapitre VI : Dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Art. 148 Art. 149 Art. 150 Art. 151 Art. 152

capo Chapitre VII : Dispositions modifiant le code du domaine de l'Etat.Chapitre VII : Dispositions modifiant le code du domaine de l'Etat.

Art. 153

capo Chapitre VIII : Dispositions modifiant le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.Chapitre VIII : Dispositions modifiant le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.

Art. 154 Art. 155

capo Chapitre IX : Dispositions modifiant le code des douanes.Chapitre IX : Dispositions modifiant le code des douanes.

Art. 156 Art. 157 Art. 158

capo Chapitre X : Dispositions modifiant le code électoral.Chapitre X : Dispositions modifiant le code électoral.

Art. 159 Art. 160 Art. 161 Art. 162

capo Chapitre XI : Dispositions modifiant le code de la famille et de l'aide sociale.Chapitre XI : Dispositions modifiant le code de la famille et de l'aide sociale.

Art. 163 Art. 164

capo Chapitre XII : Dispositions modifiant le code forestier.Chapitre XII : Dispositions modifiant le code forestier.

Art. 165 Art. 166

capo Chapitre XIII : Dispositions modifiant le code général des impôts.Chapitre XIII : Dispositions modifiant le code général des impôts.

Art. 167 Art. 168 Art. 169

capo Chapitre XIV : Dispositions modifiant le code des instruments monétaires et des médailles.Chapitre XIV : Dispositions modifiant le code des instruments monétaires et des médailles.

Art. 170 Art. 171 Art. 172 Art. 173 Art. 174

capo Chapitre XV : Dispositions modifiant le code de justice militaire.Chapitre XV : Dispositions modifiant le code de justice militaire.

Art. 175 Art. 176 Art. 177 Art. 178 Art. 179 Art. 180 Art. 181 Art. 182 Art. 183 Art. 184 Art. 185 Art. 186 Art. 187 Art. 188 Art. 189 Art. 190

capo Chapitre XVI : Dispositions modifiant le code disciplinaire et pénal de la marine marchande.Chapitre XVI : Dispositions modifiant le code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

Art. 191 Art. 192 Art. 193 Art. 194 Art. 195 Art. 196 Art. 197

capo Chapitre XVII : Dispositions modifiant le code minier.Chapitre XVII : Dispositions modifiant le code minier.

Art. 198 Art. 199

capo Chapitre XVIII : Dispositions modifiant le code de la nationalité.Chapitre XVIII : Dispositions modifiant le code de la nationalité.

Art. 200

capo Chapitre XIX : Dispositions modifiant le code des postes et télécommunications.Chapitre XIX : Dispositions modifiant le code des postes et télécommunications.

Art. 201 Art. 202

capo Chapitre XX : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle.Chapitre XX : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle.

Art. 203 Art. 204

capo Chapitre XXI : Dispositions modifiant le code de la route.Chapitre XXI : Dispositions modifiant le code de la route.

Art. 205 Art. 206 Art. 207 Art. 208 Art. 209 Art. 210 Art. 211 Art. 212

capo Chapitre XXII : Dispositions modifiant le code rural.Chapitre XXII : Dispositions modifiant le code rural.

Art. 213 Art. 214 Art. 215 Art. 216 Art. 217

capo Chapitre XXIII : Dispositions modifiant le code de la santé publique.Chapitre XXIII : Dispositions modifiant le code de la santé publique.

Art. 218 Art. 219 Art. 220 Art. 221 Art. 222 Art. 223 Art. 224 Art. 225 Art. 226 Art. 227 Art. 228

capo Chapitre XXIV : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale.Chapitre XXIV : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale.

Art. 229

capo Chapitre XXV : Dispositions modifiant le code du service national.Chapitre XXV : Dispositions modifiant le code du service national.

Art. 230 Art. 231 Art. 232 Art. 233

capo Chapitre XXVI : Dispositions modifiant le code du travail.Chapitre XXVI : Dispositions modifiant le code du travail.

Art. 234 Art. 235 Art. 236 Art. 237 Art. 238 Art. 239 Art. 240 Art. 241 Art. 242 Art. 243

capo Chapitre XXVII : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme.Chapitre XXVII : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme.

Art. 244 Art. 245

titolo Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulièresTitre IV : Dispositions modifiant des lois particulières

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Art. 246 Art. 247 Art. 248 Art. 249 Art. 250

capo Chapitre II : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Chapitre II : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Art. 251 Art. 252 Art. 253 Art. 254 Art. 255

capo Chapitre III : Dispositions modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.Chapitre III : Dispositions modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Art. 256 Art. 257 Art. 258 Art. 259 Art. 260 Art. 261

capo Chapitre IV : Dispositions modifiant la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux.Chapitre IV : Dispositions modifiant la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux.

Art. 262 Art. 263

capo Chapitre V : Dispositions modifiant la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.Chapitre V : Dispositions modifiant la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.

Art. 264 Art. 265 Art. 266

capo Chapitre VI : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.Chapitre VI : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Art. 267 Art. 268

capo Chapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.Chapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.

Art. 269 Art. 270 Art. 271 Art. 272 Art. 273 Art. 274 Art. 275 Art. 276 Art. 277 Art. 278 Art. 279 Art. 280 Art. 281 Art. 282 Art. 283 Art. 284 Art. 285 Art. 286 Art. 287 Art. 288 Art. 289 Art. 290 Art. 291 Art. 292 Art. 293 Art. 294 Art. 295 Art. 296 Art. 297 Art. 298 Art. 299 Art. 300 Art. 301 Art. 302 Art. 303 Art. 304 Art. 305 Art. 306 Art. 307 Art. 308 Art. 309 Art. 310 Art. 311 Art. 312 Art. 313 Art. 314 Art. 315 Art. 316 Art. 317 Art. 318 Art. 319 Art. 320 Art. 321

titolo Titre V : Dispositions diverses.Titre V : Dispositions diverses.

Art. 322 Art. 323 Art. 324 Art. 325 Art. 326 Art. 327 Art. 328 Art. 329 Art. 330 Art. 331 Art. 332 Art. 333 Art. 334 Art. 335 Art. 335-1 Art. 336 Art. 337 Art. 338 Art. 339 Art. 340 Art. 341 Art. 342 Art. 343 Art. 344 Art. 345 Art. 346 Art. 347 Art. 348 Art. 349 Art. 350 Art. 351 Art. 352 Art. 353 Art. 354 Art. 355 Art. 356 Art. 357 Art. 358 Art. 359 Art. 360 Art. 361 Art. 362 Art. 363 Art. 364 Art. 365 Art. 366 Art. 367 Art. 368 Art. 369 Art. 370 Art. 371 Art. 372 Art. 373

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