Titre Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale›Chapitre Chapitre XV : Dispositions modifiant le code de justice militaire.
Art. 188
En vigueur depuis le 1 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 423, 425 et 426 du code de justice militaire sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006080560#art-188