Titre Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières›Chapitre Chapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.
Art. 290
En vigueur depuis le 1 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article 13 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature est abrogé. II. (Paragraphe modificateur).
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Prolegi/LEGITEXT000006080560#art-290