Titre Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale›Chapitre Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction.
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006080560#art-15