Titre Titre V : Dispositions diverses.
Art. 338
En vigueur depuis le 1 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les infractions, commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi mais jugées postérieurement à cette entrée en vigueur, de fabrication ou de production illicites de stupéfiants, ou, lorsque ces faits ont été commis en bande organisée, d'importation ou d'exportation illicites de stupéfiants, demeurent punies de vingt ans d'emprisonnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006080560#art-338