Titre Titre V : Dispositions diverses.
Art. 339
En vigueur depuis le 1 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les délits non intentionnels réprimés par des textes antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent constitués en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d'autrui, même lorsque la loi ne le prévoit pas expressément.
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Prolegi/LEGITEXT000006080560#art-339