Titre Titre V : Dispositions diverses.
Art. 335
En vigueur depuis le 1 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute référence aux peines prévues par l'article 405 du code pénal est remplacée par la référence aux peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal.
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Prolegi/LEGITEXT000006080560#art-335