Titre Titre V : Dispositions diverses.
Art. 330
En vigueur depuis le 1 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute référence à l'article 42 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 131-26 du code pénal.
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Prolegi/LEGITEXT000006080560#art-330