Titre Titre V : Dispositions diverses.
Art. 327
En vigueur depuis le 1 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les textes de nature législative postérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution prévoyant la récidive des contraventions des quatre premières classes sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006080560#art-327