Titre Titre V : Dispositions diverses.
Art. 332
En vigueur depuis le 1 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute référence à l'article 60 et aux articles 59 et 60 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 121-6 et 121-7 du code pénal.
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Prolegi/LEGITEXT000006080560#art-332