Titre Titre V : Dispositions diverses.
Art. 372
En vigueur depuis le 1 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : - les articles 1er à 477 du code pénal ; - la loi du 18 juillet 1860 sur l'émigration ; - la loi du 28 juillet 1894 ayant pour objet de réprimer les menées anarchistes ; - la loi du 31 mars 1926 sanctionnant pénalement le refus de payer le prix de location d'une voiture de place ; - l'article 4 du décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public ; - les articles 2 et 3 de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées ; - la loi du 8 décembre 1943 réprimant les vols et les escroqueries commis par de faux officiers civils ou militaires ; - l'ordonnance du 7 octobre 1944 relative à la répression des évasions ; - le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 46-685 du 13 avril 1946 tendant à la fermeture des maisons de tolérance et au renforcement de la lutte contre le proxénétisme ; - l'article 2 de la loi n° 64-690 du 8 juillet 1964 modifiant la loi n° 63-1143 du 19 novembre 1963 relative à la protection des animaux ; - la loi n° 66-962 du 26 décembre 1966 réprimant le délit de fuite en cas d'accident occasionné par la navigation ; - l'article 5 de la loi n° 80-980 du 5 décembre 1980 relative aux billets de banque contrefaits ou falsifiés et aux monnaies métalliques contrefaites ou falsifiées ; - la loi n° 87-520 du 10 juillet 1987 relative à la protection des services de télévision ou de radiodiffusion destinés à un public déterminé ; - la loi n° 87-962 du 30 novembre 1987 relative à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers.
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Prolegi/LEGITEXT000006080560#art-372