Titre Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale›Chapitre Chapitre XVII : Dispositions modifiant le code minier.
Art. 199
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080560#art-199