Titre Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale›Chapitre Chapitre XIX : Dispositions modifiant le code des postes et télécommunications.
Art. 202
En vigueur depuis le 1 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article L. 41 du code des postes et télécommunications est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006080560#art-202