Titre Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale›Chapitre Chapitre VII : Des procédures d'exécution›Sect. Section 4 : Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement.
Art. 102
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080560#art-102