Titre Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale›Chapitre Chapitre VII : Des procédures d'exécution›Sect. Section 4 : Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement.
Art. 99
En vigueur depuis le 1 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 737 et 738 du même code sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006080560#art-99