Titre Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale›Chapitre Chapitre III : Des juridictions de jugement.
Art. 47
En vigueur depuis le 1 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 539-1 du même code est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006080560#art-47